Quelles conditions ?

Contrairement au CDI, le Contrat à durée déterminée (CDD) n'a pas vocation à être rompu. Les démissions doivent être justifiées et leurs dispositions légales sont strictes. À moins qu'un accord soit trouvé entre le salarié et l'employeur pour convenir d'une rupture anticipée de contrat, l'employé souhaitant démissionner d'un CDD devra pouvoir prouver se trouver dans l'un des cas bien précis fixés par le code du travail aux articles L1243-1 à L1243-4 : demande de démission en raison d'une promesse d'embauche sous contrat à durée indéterminée (CDI) ; faute grave de l'employeur (actes délictueux, non-paiement des salaires, non-affiliation à la sécurité sociale, refus systématique des congés...) ; cas de force majeure.

Quelle procédure suivre ?

Si le salarié souhaite démissionner de son emploi en CDD en raison d'une promesse d'embauche en CDI, il devra en informer son employeur justifications à l'appui (promesse écrite ou contrat de travail), et respecter avant de quitter son emploi un préavis dont la durée sera calculée en fonction de la durée totale du CDD. La durée du préavis, décomptée sur la base d'un jour par semaine de contrat, ne pourra cependant excéder deux semaines.

Quels sont les conséquences ?

La rupture d'un CDD par le salarié peut être sujette à de lourdes conséquences si elle n'est pas dûment justifiée ou que ses motifs ne rentrent pas dans le cadre légal : une rupture injustifiée expose le salarié au versement de dommages et intérêts à l'employeur. Inversement, si la démission se justifie par une faute grave (avérée et admise par un tribunal) de l'employeur, le salarié pourra percevoir des indemnités correspondant au préjudice subi ainsi qu'à la perte de son salaire. La démission d'un CDD n'ouvre théoriquement pas de droit aux allocations chômage, à l'exception des mêmes démissions légitimes que celles ayant pour objet la rupture d'un CDI.

Publié le 02/01/2014 par